Conditions générales



Les honoraires de l'avocat consulté se calculent sur une base horaire sauf honoraires liés au résultat, et ne comprennent pas les frais. La rémunération horaire est variable entre 100 € et 300 € en fonction de différents critères:

  • l’expérience de l'avocat intervenant dans la matière traitée,
  • la complexité spécifique de l’affaire,
  • son degré d’urgence,
  • l’importance de l’enjeu.

Le ou les taux applicables sont définis sur base des conditions générales de l'avocat consulté et mis à disposition à première demande, dès le début de notre intervention ou en tout cas le plus tôt possible en cas d’intervention d’extrême urgence.

Suivant les cas, il peut ou non être appliqué un honoraire de résultat en complément par rapport à ce taux horaire dans le respect des usages et des conditions générales de l'avocat traitant. Cet honoraire de résultat est défini en fonction de l’enjeu du dossier.

Au niveau des frais, ceux-ci se décomposent en plusieurs rubriques définies dans les conditions générales de l'avocat traitant et distinguant globalement les frais de dactylographie, sercrétariat, poste, téléphone, déplacements, archivage, etc.

Attnetion, les éventuels débours (frais d’huissier, frais de greffe, frais de traduction, frais de transport, frais d’expertise, etc. ), ne sont pas supportés par Faber inter et sont en règle payés directement par le client.

Lors de l’ouverture du dossier, une provision sera demandée au client conformément aux obligations déontologiques des avocats. La facturation complémentaire sera ensuite adressée au client périodiquement, en fonction de l'état d'avancement du dossier, permettant le contrôle des devoirs effectués et afin de ne pas prendre le client au dépourvu ; la facturation comprendra un relevé des prestations effectuées pour compte du client. La provision, les états intermédiaires et l’honoraire final sont payables au comptant sauf mention écrite en sens contraire.